Vos obligations

Notre service de santé est là pour vous accompagner concernant vos obligations !

En effet, selon le Code du Travail, vous avez la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de vos salariés, en tant qu’employeur.

Sur le plan collectif, cela implique de :

  • Evaluer les risques professionnels encourus par vos salariés sur leur poste de travail en réalisant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) mis à jour régulièrement (au minimum une fois par an) (Article Lp. 4121-5 du Code du travail).
  • Mettre en œuvre les actions de prévention et de protection adaptées, en suivant les 9 principes généraux de prévention (Art. Lp. 4121-2 du Code du Travail) notamment en aménageant et entretenant les lieux de travail (aération, éclairage, accessibilité pour les travailleurs handicapés, prévention des risques d’incendie et d’explosion, etc…)
  • Respecter les dispositions légales et réglementaires pour lesquelles il y a obligation de sécurité, de moyens et de résultat (Article Lp. 4121-1 du Code du travail)
  • Prévenir certains risques d’exposition (risques chimiques, biologiques, exposition aux bruits, aux vibrations, aux rayonnements ionisants…)

Sur le plan individuel

    • Informer et former les salariés sur leurs risques professionnels et sur les questions de sécurité
    • Faire bénéficier vos salariés d’un suivi médical individuel
    • Mettre à disposition de chaque salarié les équipements de protection nécessaires

    En savoir plus

    Les différents articles du Code du travail sont consultables sur « Ti’arama – Droit du travail de Polynésie française » à l’adresse suivante :

    https://www.tiarama.gov.pf/exist/apps/tiarama/index.html