Le suivi médical‍

Le suivi médical de vos salariés est organisé selon le poste de travail, les conditions de travail ainsi que les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

En plus de la visite médicale au SISTRA, des examens complémentaires peuvent être prescrits.

Pour valider l’aptitude à son poste de travail, votre salarié peut effectuer des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail.

Ces examens permettent de dépister des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail, de dépister des maladies au caractère professionnel et des maladies professionnelles et également des maladies dangereuses pour son entourage. (Article A. 4623-24 du Code du travail).

Vous n’êtes pas informé de la nature de l’examen pratiqué par votre salarié puisque celui-ci est réalisé dans le respect de la confidentialité et du secret médical.
Votre salarié est libre de réaliser ces examens chez le spécialiste de son choix.
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La prise en charge de ces examens vous revient (Article A. 4623-24 du Code du travail).
En effet, le temps et les frais de transport nécessités par les examens complémentaires sont à votre charge.

De plus, les examens sont réalisés sur le temps de travail, ou, si cela n’est pas possible, le temps passé pour la réalisation des examens complémentaires doit être rémunéré comme temps de travail normal.

Afin de faciliter l’exécution des examens complémentaires, un bon de prise en charge est formalisé par le médecin du travail, si ceux-ci ne peuvent être faits au SISTRA. Dès que nous recevons les factures d’examens complémentaires de la part des médecins spécialistes, vous recevrez à votre tour une facture. Après le paiement de votre facture, nous procédons au paiement des factures au(x) spécialiste(s). Néanmoins quelques spécialistes n’acceptent plus cette pratique faute de règlement ou règlement très tardif.

La prise en charge des examens reste donc à votre charge. En effet, nous refacturons au franc le franc et ne réalisons pas d’avance de trésorerie pour votre compte.

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :

• Une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise ;
• Des examens médicaux de l’intéressé accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires.Lorsque votre salarié est confronté à une situation d’inaptitude ou de risque d’inaptitude, susceptible de constituer une menace pour son emploi, une démarche de maintien dans l’emploi peut être déployée pour l’aider à poursuivre son activité.
  Les solutions identifiées peuvent être liées au poste (étude ergonomique et aménagement de poste), au temps de travail (aménagement horaire, temps partiel thérapeutique), prendre la forme d’aides financières ou être liées à l’orientation professionnelle et au développement des compétences (bilan de compétences, formation continue, congé individuel de formation) (Article Lp. 4623-4 du Code du travail).
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  En tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de reclassement du salarié. Après la déclaration d’inaptitude et en fonction des propositions faites par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un autre poste approprié à ses capacités dans l’entreprise.Si vous êtes dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, vous lui faites connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Vous ne pouvez rompre le contrat de travail que si vous justifiez soit de votre impossibilité de proposer un emploi compatible avec son état de santé soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions (Article Lp. 4623-6 du Code du travail).

Le licenciement ou le reclassement doit avoir lieu dans le délai d’un mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail demandé par l’employeur (sauf inaptitude pour danger immédiat).

Dans l’hypothèse contraire, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire à l’issue de ce délai. (Article Lp. 4623-5 du Code du travail).

Les différents articles du Code du travail sont consultables sur « Ti’arama – Droit du travail de Polynésie française » à l’adresse suivante :

https://www.tiarama.gov.pf/exist/apps/tiarama/index.html