Votre aptitude à un poste de travail est établie par votre Médecin du Travail référent en évaluant votre état de santé du salarié, les exigences et contraintes du poste de travail.
La fiche d’aptitude délivrée à l’issue de l’examen médical est établie en triple exemplaire, un pour le dossier médical du SISTRA, un pour le salarié et un pour l’employeur. Ce document ne mentionne aucune information d’ordre médical.
A la suite de votre visite, plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés :
- Vous êtes déclaré apte : Votre poste de travail est compatible avec votre état de santé au moment de la visite, vous pouvez donc reprendre votre travail.
- Vous êtes déclaré apte avec restriction : La restriction d’aptitude vise à écarter les situations de travail dangereuses pour votre santé. Elle peut concerner par exemple les horaires de travail, certaines postures à éviter, ou encore un port de charges lourdes.
Nota : La restriction doit être précise et peut éventuellement être limitée dans le temps.
- Vous êtes déclaré inapte temporaire ou définitif : Lorsque vous êtes confronté à une situation d’inaptitude ou de risque d’inaptitude, susceptible de constituer une menace pour votre emploi, une démarche de maintien dans l’emploi peut être déployée pour vous aider à poursuivre votre activité.
- Les solutions identifiées peuvent être liées au poste (étude ergonomique et aménagement de poste), au temps de travail (aménagement horaire, temps partiel thérapeutique), prendre la forme d’aides financières ou être liées à l’orientation professionnelle et au développement des compétences (bilan de compétences, formation continue, congé individuel de formation). (Article Lp.4623-4 du Code du travail). Après la déclaration d’inaptitude et en fonction des propositions faites par le médecin du travail, votre employeur doit vous proposer un autre poste approprié à vos capacités dans l’entreprise.
- Si votre employeur se retrouve dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il vous expose les motifs qui s’opposent au reclassement. Votre employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi compatible avec votre état de santé soit de votre refus de l’emploi proposé dans ces conditions (Article Lp. 4623-6 du Code du travail).
Les différents articles du Code du travail sont consultables sur « Ti’arama – Droit du travail de Polynésie française » à l’adresse suivante :
https://www.tiarama.gov.pf/exist/apps/tiarama/index.html